PROJET DE RÉFORME DE L’ORGANISATION
de la gouvernance de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection

3 février

Réunion du Conseil de politique nucléaire qui annonce que « les compétences techniques de l’IRSN seront réunies avec celles de l’ASN, en étant vigilant à prendre en compte les synergies, avec le CEA et le Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la Défense (DSND) ».

8 février

Lettre de mission de la ministre de la Transition énergétique au président de l’ASN, au directeur général de l’IRSN et à l’administrateur général du CEA pour qu’ils proposent des premières mesures visant à mettre en œuvre ces évolutions organisationnelles.

16 février

Audition publique de J.-C. Niel, directeur général de l’IRSN, par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) sur le thème : « Opportunités et défis de la nouvelle organisation de la sûreté en France », accompagné de Karine Herviou, directrice générale adjointe chargée du pôle Sûreté des installations et systèmes nucléaires de l’IRSN, et en présence de Pierre Henriet, député, et Gérard Longuet, sénateur, rapporteurs, ainsi que des représentants de l’ASN, du CEA, d’EDF, d’Orano, du CNRS et de l’Anccli.

8 mars

Audition publique du directeur général de l’IRSN par la commission des affaires économiques du Sénat.

21 mars

Audition de J.-C. Niel par le sénateur Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes du Sénat, rapporteur spécial des crédits de la mission « Recherche », dans le cadre d’un contrôle budgétaire portant sur l’IRSN.

9 et 16 mai

Adoption à l’Assemblée nationale puis au Sénat de la loi dite « d’accélération du nucléaire » sans les dispositions relatives à la fusion de l’ASN et de l’IRSN.

14 juin

Audition de J.-C. Niel par les rapporteurs de l’étude menée par Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST),
Jean-Luc Fugit, député du Rhône et Stéphane Piednoir, sénateur du Maine-et-Loire, sur les conséquences d’une éventuelle réorganisation de l’ASN et de l’IRSN.

22 juin

Vote de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes en commission mixte paritaire.

28 juin

Visite de l’IRSN par les rapporteurs de l’étude menée par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), Jean-Luc Fugit, député du Rhône, et Stéphane Piednoir, sénateur du Maine-et-Loire, en complément de l’audition du directeur général de l’IRSN du 14 juin par l’OPECST.

11 juillet

Rapport de l’OPECST sur « les conséquences d’une éventuelle réorganisation de l’ASN et de l’IRSN sur les plans scientifiques et technologiques ainsi que sur la sûreté nucléaire et la radioprotection ».

19 juillet

Réunion du Conseil de politique nucléaire (CPN), qui confirme la volonté du gouvernement d’avancer dans le sens de la création « d’une grande autorité indépendante de la sûreté et de la radioprotection » et donne mission à la ministre de la Transition énergétique d’engager les concertations avec les parties prenantes et les parlementaires en vue de préparer un projet de loi d’ici l’automne.

De septembre à décembre

Mise en place de groupes de travail avec les parties prenantes concernées destinés à proposer des grandes lignes des futures missions ainsi que des principes d’organisation et de fonctionnement avec :

• le CEA pour les activités relevant de la dosimétrie passive ;
• le ministère des Armées et le CEA pour toutes les activités concernant l’expertise de Défense et de sécurité ;
• l’ASN pour la future « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».

Novembre

Consultations obligatoires et facultatives de différents organismes par le gouvernement au sujet du « projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire ».

Novembre

Avis de l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (Anccli).

14 novembre

Avis du Conseil supérieur de l’énergie.

22 novembre

Avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.

29 novembre

Avis du Conseil national de la transition écologique (CNTE).

3 décembre

Avis du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN).

4 décembre

Réunion d’échanges entre la ministre de la Transition énergétique et les personnels de l’IRSN et de l’ASN autour du « projet de loi de réforme de l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection dans le cadre de la relance de la filière nucléaire ».

14 décembre

Avis du Conseil d’État.

20 décembre

Présentation par la ministre de la Transition énergétique du projet de loi en conseil des ministres.

20 décembre

Dépôt du projet de loi au Sénat, première lecture et désignation du rapporteur de la loi.